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Droit

Les démarches à suivre pour divorcer à l’amiable

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De nos jours, divorcer à l’amiable ou en d’autres termes, divorcer par consentement mutuel doit être exécutée sous la présence de l’avocat de chacun des époux. En revanche, la présence d’un juge n’est pas nécessaire dans ce genre de procédure. Afin d’accélérer ce processus, voici ce que vous devez absolument effectuer.

Susciter un avocat

En effet, pour entamer une procédure de divorce à l’amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge et ne passe donc pas sur une cour de justice. Par contre, vous devez impérativement être assisté par un avocat sans cela la procédure reste caduque.

En plus, un avocat saura vous informer sur la démarche pour divorcer à l’amiable et offrira son expertise afin que vous puissiez bénéficier du meilleur traitement possible. Ainsi, la procédure sera d’autant plus facile et offrira les meilleurs avantages pour chacun des époux.

La rédaction de la convention se trouvera entre les mains des avocats de chaque partie qui, par la suite, sera validée par les époux.

Se mettre d’accord sur les termes de la convention mutuelle

Une fois que la convention mutuelle est rédigée par l’avocat et communiquée à chacune des parties, elles auront une période de réflexion de 15 jours pour réviser chaque terme ou bien remettre en compte leur décision. Ce délai doit être impérativement respecté sinon toute la procédure se voit être refusée. Les époux ne doivent donc pas signer cet accord avant cette période.

Plusieurs termes sont à sérieusement prendre en considération, à savoir :

  • À qui reviendra la garde des enfants encore mineurs, orientez-vous vers une garde partagée ou totale ?
  • Comment procéder au paiement de la pension alimentaire ? Et quel en est le montant ?
  • Comment partager les biens communs ?

Une fois que vous avez étudié les termes et qu’ils vous conviennent ainsi qu’à votre conjoint, vous pouvez signer sans aucun souci le document. Il ne faut pas oublier la période de réflexion, car cela est très important.

Si vous voulez trouver plus de conseils sur d’autres sujets, rendez-vous ici.

 

Réunir les documents supplémentaires

Maintenant que les termes de la convention sont déterminés, votre avocat peut constituer votre dossier. Pour cela, certains documents sont à réunir avant de finaliser le reste. Les documents nécessaires pour divorcer à l’amiable sont :

  • Les documents d’identité de chaque partie ainsi que des enfants communs ;
  • Une copie récente de l’acte de mariage ;
  • Une copie du livret de famille récente de trois mois ;
  • Un justificatif de logement de chaque époux ;
  • Chaque document des biens communs ;
  • Le contrat de mariage que les époux ont signé, si cela existe ;
  • Les documents liés à un éventuel prêt auquel les époux ont souscrit ensemble.

Soumettre la demande auprès des autorités compétentes

Vous pouvez maintenant passer à la déposition de la demande avec l’aide de votre avocat. En effet, ce sera à lui qu’incombera cette responsabilité, ce qui vous facilite entre autres la vie.

Les documents nécessaires sont à soumettre auprès d’un notaire moyennant certains frais. Le dépôt de dossier coûte environ une cinquantaine d’euros, sauf que d’autres frais peuvent s’ajouter à cela selon la situation du couple et des biens qu’ils possèdent ensemble.

Vous devez également, tout comme votre ex-conjoint, posséder un original de ces documents ainsi que de l’arrêté prononçant votre divorce une fois que celui-ci sera disponible. Un troisième document original devra rester chez le notaire qui s’est chargé du divorce.

Découvrez par la suite un article similaire à ce sujet ici.

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Les critères clés pour évaluer la compétence d’un avocat

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Trouver le bon avocat est essentiel pour garantir une représentation juridique efficace. Face à une myriade de professionnels du droit, il est crucial de savoir quels critères prendre en compte pour évaluer la compétence d’un avocat. En naviguant dans le paysage juridique, voici quelques points essentiels à considérer.

Expérience et spécialisation

L’expérience est souvent le meilleur indicateur de la compétence d’un avocat. Cherchez un professionnel ayant une expérience significative dans le domaine spécifique de votre affaire. Un avocat spécialisé sera mieux équipé pour comprendre les subtilités de votre situation et fournir des conseils pertinents.

Réputation et témoignages

La réputation d’un avocat parle souvent d’elle-même. Recherchez des témoignages de clients précédents et examinez les avis en ligne. Une solide réputation est le reflet d’un historique de succès et peut vous donner une idée de la manière dont l’avocat traite ses clients.

Compétences de communication

La capacité de communication d’un avocat est cruciale. Un avocat compétent devrait être capable de vous expliquer clairement les aspects juridiques de votre affaire sans utiliser un jargon compliqué. La communication ouverte et transparente est la clé d’une relation avocat-client réussie.

Tarification transparente

La transparence financière est un critère souvent négligé mais important. Un bon avocat devrait expliquer clairement sa structure tarifaire et vous donner une estimation réaliste des coûts liés à votre affaire. Évitez les surprises financières en discutant des honoraires dès le début.

Accès et disponibilité

L’accessibilité de votre avocat est cruciale, surtout lorsqu’il s’agit de questions urgentes. Assurez-vous que l’avocat que vous choisissez est disponible pour répondre à vos préoccupations et vous tenir informé de l’évolution de votre dossier.

Pertinence technologique

Dans le monde juridique moderne, la technologie joue un rôle de plus en plus important. Un avocat compétent doit être à l’aise avec les outils technologiques pertinents pour la recherche juridique, la gestion des dossiers et la communication électronique.

Adhésion à l’éthique professionnelle

La déontologie et l’éthique sont des éléments essentiels de la profession d’avocat. Vérifiez si l’avocat que vous envisagez respecte les normes éthiques les plus élevées. Vous pouvez consulter les organismes de réglementation professionnelle pour obtenir des informations à ce sujet.

Choisir la compétence pour la tranquillité d’esprit

En résumé, évaluer la compétence d’un avocat est une étape cruciale dans le processus de sélection. En gardant à l’esprit des critères tels que l’expérience, la réputation, la communication, la transparence financière, l’accessibilité, la pertinence technologique et l’éthique professionnelle, vous maximiserez vos chances de trouver le bon avocat pour votre situation spécifique.

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